Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L372-1 à L372-2)

Code de l'éducation

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Article L372-1
Abrogé par LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.
Article L372-1-1
Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 23 août 2019
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Création Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 3
Les articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables à Mayotte.
Article L372-2
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.