Naviguer dans le sommaire du code
Article L242-2 (abrogé)
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitue une autorité administrative indépendante.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du comité ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.
VersionsLiens relatifs