Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 juillet 2021
  • Article L236-1

    Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.

    L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.

Retourner en haut de la page