Abrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 - art. 14Dans les îles Wallis et Futuna, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 261-2, sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire, par un vice-recteur.
Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'outre-mer.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
VersionsLiens relatifsLes articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
VersionsLiens relatifsSont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Article R. 231-2
Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018
Article R. 231-10
Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
Articles R. 232-23 à R. 232-48, R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015Les articles R. 236-1 à R. 236-4 sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016, en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur lors de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.
VersionsLiens relatifsPour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
Création Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8L'article R. 242-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VersionsLiens relatifsArticle D*261-6 (abrogé)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 242-1 à D. 242-14.
VersionsLiens relatifsArticle D*261-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8
Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D. 242-12 est ainsi rédigé :
" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (Articles R261-1 à R261-6)