Naviguer dans le sommaire du code
Sont applicables en Polynésie française les articles D. 122-1, D. 123-15 à D. 123-21.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.