Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VersionsLiens relatifs
Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna. (Article L145-1)