Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
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Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
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Section 1 : Institution et compétence (Articles L251-1 à L251-2)