Article L211-1 (abrogé)
Les cours d'appel statuent souverainement sur le fond des affaires.
Versions
Chapitre Ier : Institution et compétence.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.