Article R*913-6 (abrogé)
L'assesseur élu en remplacement d'un autre par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeure en exercice que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.VersionsArticle R*913-7 (abrogé)
Un assesseur ayant accompli deux judicatures successives n'est pas rééligible immédiatement même si l'une d'elles a été incomplète.Versions
Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle