Article R442-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2001-743 du 23 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
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Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux