Article L424-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 7 JORF 2 décembre 1979La composition du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formation de référé est fixée par les articles L515-1 à L515-4 du code du travail ainsi qu'il suit : ...
VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.