Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.
Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.VersionsLiens relatifsLa décision est délibérée hors la présence des parties.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 février 2009
Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
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Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Articles R733-1 à R733-3)