Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 juillet 2022
  • Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

    Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

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