La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 juin 2012
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
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Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable. (Articles 2202 à 2203)