La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsPeuvent être dispensés de la tutelle, excepté les père et mère dans le cas de l'article 391, ceux à qui l'âge, la maladie, l'éloignement, des occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle antérieure rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsHormis les père et mère, peuvent être déchargés de la tutelle ceux qui ne peuvent continuer à s'en acquitter en raison de l'une des causes prévues par l'article précédent, si elle est survenue depuis la nomination.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsArticle 430 (abrogé)
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1805(article abrogé).
VersionsLiens relatifsArticle 431 (abrogé)
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1805(article abrogé).
VersionsLiens relatifsCelui qui n'était ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut être forcé d'accepter la tutelle.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsSi la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.
VersionsLiens relatifsLes excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues au subrogé tuteur, et même aux membres du conseil de famille, mais seulement suivant la gravité de la cause.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsArticle 435 (abrogé)
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
VersionsLiens relatifsArticle 436 (abrogé)
Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Création Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803(article abrogé).
VersionsLiens relatifsLe conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur ; le juge des tutelles, sur les excuses proposées par les membres du conseil de famille.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsSi le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui défère la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous peine d'être déclaré non recevable dans toutes réclamations ultérieures, proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de famille délibérera.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsS'il n'était pas présent, il devra, dans les huit jours de la notification qu'il aura reçue de sa nomination, faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsSi ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant le tribunal de grande instance pour les faire admettre ; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes d'incapacité, exclusion, destitution ou récusation exprimées ci-dessous.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsSont incapables des différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ;
2° Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en curatelle.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsSont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle :
1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article 42 du code pénal.
Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille.
2° Ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 15 juin 1965 au 01 janvier 2009
Peuvent être exclus ou destitués des différentes charges de la tutelle les gens d'une inconduite notoire et ceux dont l'improbité, la négligence habituelle ou l'inaptitude aux affaires aurait été constatée.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsSi un membre du conseil de famille est passible d'exclusion, de destitution ou de récusation, le juge des tutelles prononcera lui-même, soit d'office, soit à la réquisition du tuteur, du subrogé tuteur, ou du ministère public.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsSi la cause d'exclusion, de destitution ou récusation concerne le tuteur ou le subrogé tuteur, le conseil de famille prononcera. Il sera convoqué par le juge des tutelles soit d'office, soit sur la réquisition qu'en feront les personnes mentionnées à l'article 410 ou le ministère public.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifsLe tuteur ou le subrogé tuteur ne pourra être exclu, destitué ou récusé qu'après avoir été entendu ou appelé.
S'il adhère à la délibération, mention en sera faite, et le nouveau tuteur ou subrogé tuteur entrera aussitôt en fonctions.
S'il n'y adhère pas, il lui sera loisible de faire opposition suivant les règles fixées par le code de procédure civile ; mais le juge des tutelles pourra, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.VersionsLiens relatifs
Paragraphe 5 : Des charges tutélaires. (Articles 427 à 448)