Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance (Article 311-25)