Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 01 janvier 1995
Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 14 () JORF 7 janvier 1955
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.
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Section IV : Comment se conservent les privilèges. (Article 2107)