Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
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Section 1 : Des privilèges sur les meubles. (Article 2100)