Article 747 (abrogé)
Abrogé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 4 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803(article abrogé).
VersionsLiens relatifs
Section 4 : Des successions déférées aux ascendants.