Article 718 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
VersionsArticle 719 (abrogé)
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
(article abrogé).
Versions
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.