Version en vigueur depuis le 31 mai 1854
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
VersionsLiens relatifs
Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)