Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
VersionsLiens relatifsOn ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
VersionsLiens relatifsLa clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsCréation Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 21 mars 1804 au 01 septembre 2011
Création Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
(article abrogé).
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Titre XVI : Du compromis (Articles 2059 à 2067)