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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
Article R131-21 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.
VersionsArticle R131-22 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.
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