Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (Article R644-3)

Code pénal

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Article R644-3
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019
Modifié par Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.