- Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.Versions
Article R721-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 3
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
- " département " par " collectivité territoriale " ;
- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ;
- " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R721-1)