Version en vigueur depuis le 01 avril 2011
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.VersionsLiens relatifs- Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.Versions
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)