Code de procédure civile

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

  • Article 395

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

    Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

    Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

  • Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

  • Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

  • Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

  • Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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