Naviguer dans le sommaire du code
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
VersionsLes opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
VersionsL'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Versions