Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant (Articles L2333-87-1 à L2333-87-4)

Code général des collectivités territoriales

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Article L2333-87-1
Modifié par ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 - art. 2
La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Article L2333-87-2
Création ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015 - art. 1
La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Article L2333-87-3
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents.
Article L2333-87-4
Création ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015 - art. 1
Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.