Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
VersionsLiens relatifs
CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (Article L1863-1)