CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (Article L1863-1) - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi

« CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (Article L1863-1) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 25 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L1811-1 à L1881-1)
    - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1861-1 à L1864-1)
      - CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (Article L1863-1)
        Article L1863-1

Article L1863-1
Création LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 4
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.

Retourner en haut de la page