Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.