Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 18 août 2022

  • Article L2573-55

    Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2023

    I.-Les articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

    II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :

    1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;

    2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".

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