Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.
Versions
CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales
: CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
Version à la date :
ou du
Code général des collectivités territoriales Modifications
pour : « CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1) »