Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007
  • Les articles L. 3311-1, L. 3312-1 et L. 3312-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.



    Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

  • Les budgets et les comptes de la collectivité départementale définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

    Les budgets de la collectivité départementale restent déposés à l'hôtel de la collectivité où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.

    Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

    Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité départementale.



    Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

  • Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

    1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale ;

    2° De la liste des concours attribués par la collectivité départementale aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;

    3° De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité départementale ;

    4° Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la collectivité départementale détient une part du capital ou au bénéfice desquels la collectivité départementale a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;

    5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité départementale ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

    6° Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;

    7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

    Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la collectivité départementale.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.



    Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

  • Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil général, des budgets et des comptes de la collectivité départementale et des arrêtés de l'organe exécutif de la collectivité départementale.

    Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

    La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la collectivité départementale peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de l'organe exécutif de la collectivité départementale que des services déconcentrés de l'Etat.

    Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs de la collectivité départementale.



    Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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