Article L2143-4 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 5 ()
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le maire. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 3 500 habitants.
VersionsLiens relatifs
CHAPITRE III : Dispositions diverses.