Article L1423-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab)Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent.
Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par cette loi.
VersionsLiens relatifsArticle L1423-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
VersionsArticle L1423-3 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Le classement d'un musée municipal, départemental ou régional ne peut être modifié sans consultation préalable de la collectivité intéressée.
VersionsArticle L1423-4 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Les musées appartenant à des collectivités territoriales sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.
VersionsLiens relatifsArticle L1423-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996- Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs
CHAPITRE III : Musées.