Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. (Article D40) - Légifrance

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version en vigueur au 17 mai 2022

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Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D58)
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. (Articles D38 à D58)
  - Chapitre Ier : Paiement des pensions. (Articles D38 à D57)
    - Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. (Article D40)
      Article D40

Article D40
Modifié par Décret 86-112 1986-01-23 art. 2 JORF 26 janvier 1986
Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.

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