Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Article L2111-14

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

    Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

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