Code électoral

Version en vigueur au 26 mai 2022

  • En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

    Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

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