Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
VersionsLiens relatifsTout dirigeant d'une association de financement électorale ou tout mandataire financier qui enfreindra les dispositions de l'article L. 52-9 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
VersionsLiens relatifsArticle R95 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 1 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1990
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
VersionsLiens relatifs
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles R94 à R96)