Article LO533 (abrogé)
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Abrogé par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsPour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
VersionsLiens relatifsA l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent.
VersionsLiens relatifsPour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
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Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député (Articles LO533 à L535)