Version en vigueur depuis le 16 mars 1986
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre III : Incompatibilités (Article LO297)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.