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Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
VersionsLiens relatifsToutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
VersionsIl doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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