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- Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D5 à D44)
- Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles D12 à D13)Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : - article 3 et 19 : Le livre II (troisième partie : Décrets) du code du domaine de l'Etat est abrogé à l'exception des articles D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles D12 à D13)
Article D7 (abrogé)
(texte abrogé).
VersionsArticle D8 (abrogé)
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 09 février 1968
(texte abrogé).
VersionsArticle D9 (abrogé)
(texte abrogé).
VersionsArticle D10 (abrogé)
(texte abrogé).
VersionsArticle D11 (abrogé)
Abrogé par Décret 68-119 1968-02-08 art. 12 JORF 9 février 1968
Création Décret 70-1161 1970-11-12 art. 1 JORF 15 décembre 1970L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.
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