Version en vigueur du 15 décembre 1970 au 01 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code pénal (1) et 290, 292 et 293 du code de justice militaire (2) sont exécutées suivant la procédure prévue auxdits articles.
NOTA : (1) Les articles 37, 38 et 39 du code pénal ont été abrogés par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, publiée au JORF du 22 décembre 1992.
(2) Les articles 290, 292 et 293 du code de justice militaire ont été abrogés par l'article 51 de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999, publiée au JORF du 11 novembre 1999.VersionsLiens relatifs
Section 5 : Confiscations pénales. (Article L24)