Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 251-6
L. 251-7
Application de plein droit
L. 251-8
L. 252-1 à L. 253-1
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VII
L. 270-1Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;
4° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)