Article R767-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
VersionsLiens relatifsArticle R*767-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6
Création DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 3L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.VersionsLiens relatifsArticle D767-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2017-430 du 29 mars 2017 - art. 5Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane :
1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;
VersionsLiens relatifs
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion