Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
Version en vigueur au 04 octobre 2022
  • Article L85-0 B

    Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2023

    Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.

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