Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2023
Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
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6° ter : Artisans (Article L85-0 B)